Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente régissent toutes les commandes passées auprès de L’atelier de Milidée, 15 La Rouère 36300 Ruffec via le site internet https://www.ateliermilidee.com


Mentions légales

Le nom d’enseigne, L’Atelier de Milidée,

Est une entreprise en nom propre enregistrer au Registre de Métier sous le nom suivant :

Dominique Renault
Siège : 15, La Rouère, 36300 Ruffec
Sous régime de la micro-entreprise, non soumise à la TVA.

SIREN : 480717297


Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre L’ATELIER DE MILIDEE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de L’Atelier de Milidée, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par L’Atelier de Milidée.
L’Atelier de Milidée se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de L’Atelier de Milidée.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Tarifs
Les prix de nos produits sont indiqués net en euros, hors participation aux frais d’emballage et d’expédition.
L’Atelier de Milidée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.



 

Pays de Livraison

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine (hors DOM-TOM) et dans les pays de l’union Européenne desservis par Mondial Relay.

Commandes                                                                                             

L’Atelier de Milidée est un créateur et un détaillant et ne vend pas en quantités importantes les produits proposés, les créations ne sont proposées qu’en modèle unique, les kits d’un même modèle sont proposés en coloris différents.

Nos offres de produits sont visibles sur le site, même s’ils ne sont plus ou pas encore disponible.


L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir toutes les informations requises pour le traitement de la commande.

La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Une confirmation par courrier électronique de la commande enregistrée sera envoyé à l’acheteur, en cas de non confirmation veuillez en faire pars au Vendeur par le biais du formulaire de contact.

Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit, dans son emballage d’origine et non ouvert,  au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ne seront ni repris ni échangés les coupes de tissus au mètre ainsi que les produits numériques.


Vente de tissus au mètre


Nos tissus sont vendus par quantité minimum de 30 cm, les coupes ne sont ni reprises ni échangées. 


Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par CB, Paypal ou chèque

 

Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Ces dernières sont envoyées par Mondial Relay, Colissimo ou lettre suivie.
Les frais de port seront nuls lorsque le client ira chercher sa commande sur un lieu de vente physique, salons, foires et marché, voire le calendrier des manifestions sur www.ateliermilidee.com  ou à l’atelier de fabrication sur rendez-vous exclusivement au 06.67.31.75.12 ou dominoatelier@gmail.com.
Le délai de livraison est prévu au plus tard dans les deux semaines suivant le règlement de la commande. 


Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité du bien au contrat, art L.211-1 à L.212-1 du code de la consommation, qui s’exerce dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien (art L-212-7 du code de la consommation.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer :

Par voie postale à l’adresse suivante : L’atelier de Milidée, 15 La Rouère,36300 Ruffec.

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés, art 1641 à1649 du code civil, le délai de prescription est de 2 ans à compter de la découverte.


Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle du site, de nos modèles, fiches techniques et tutos:


Tous les éléments du site de L’Atelier de Milidée sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Dominique Renault.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quels qu’ils soient. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord préalable et par écrit de Dominique Renault.

Les fiches et tutos, et modèles finis sont la propriété de Dominique Renault. Conformément au code de la propriété intellectuelle, toutes reproductions à des fins commerciales seraient illicites et constitueraient un délit de contrefaçon passible de sanctions pénales.

Règlement des litiges


Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 “Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND”